CONDITIONS GENERALES DE LA GARDE-ROBE

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute relation contractuelle entre :                 

D’une part : 

LA GARDE-ROBE, ayant son siège sis c/o EltBach Conseils, Jacques S Keller, ch. de la Pallanterie 11, 1252 Meinier.
Mobile : 078 808 36 46 Adresse email : contact@lgr-geneve.com 

Et d’autre part : 

Toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « Utilisateur », « Locataire » ou « Propriétaire ») ayant effectué une commande sur le site ou ayant déposé une pièce à la location sur le site.

PREAMBULE

La Garde-Robe est une société suisse immatriculée au registre du commerce de Genève sous le numéro CHE-146.490.572, ayant son siège social sis 42 route de Frontenex 1207 Genève, qui offre des services de location de vêtements et d’accessoires (ci-après les « Articles ») sur internet sur son site www.lgr-geneve.com et/ou www.lagarderobe.ch

Selon les termes du Contrat de mise à disposition et des présentes Conditions Générales, le propriétaire d'un vêtement (ci-après le « Propriétaire ») met à disposition de la Garde-Robe le/les vêtement(s) qu'il souhaite valoriser (ci-après les « Articles ») en les faisant mettre en location à l'intervention de la Garde-Robe.

La Garde-Robe met pour sa part les Articles en location auprès de sa clientèle (ci-après : le(s) « Locataire(s) ») pour une durée déterminée aux conditions prévues par les présentes Conditions Générales.

Le site internet www.lgr-geneve.com (ci-après le « Site ») est à la fois une plateforme permettant au Propriétaire de proposer à la Garde-Robe la mise à disposition de leurs Articles et une plateforme sur laquelle les Locataires peuvent découvrir les Articles disponibles et les louer directement sur le site.

Le Propriétaire et le Locataire sont appelés communément les « Utilisateurs ».

ARTICLE 1 : CONTRAT DE MISE A DISPOSITION ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LA GARDE-ROBE

Le Contrat de mise à disposition conclu entre la Garde-Robe et le Propriétaire est un contrat par lequel le Propriétaire met à disposition de la Garde-Robe un/des Article(s) dont il est propriétaire moyennant une rémunération lui étant versée par la Garde-Robe étant égale au 25% du prix de location HT.

Les rapports juridiques entre la Garde-Robe et le Propriétaire sont régis en premier lieu par le Contrat de mise à disposition, lequel renvoie aux présentes Conditions Générales. Pour le surplus, les dispositions sur le contrat de bail figurant aux articles 253 et suivants du Code des obligations (ci-après « CO ») sont applicables.

Le Propriétaire accepte expressément que la Garde-Robe sous-loue les Articles au(x) Locataire(s) aux conditions générales de location ci-après qu'il déclare avoir reçu et compris.

ARTICLE 2 : DEPÔT D’UN ARTICLE DESTINE A PUBLICATION SUR LE SITE

2.1 : Remise de l’Article par le Propriétaire

Un Propriétaire peut soumettre des Articles destinés à la location via un formulaire de dépôt disponible dans l’onglet « déposer une pièce » dans le menu du site.

Le Propriétaire doit remplir un descriptif détaillé de l’Article qu’il souhaite mettre en location avec notamment la marque, l’état et des photos de l’Article.

Le Propriétaire remplit le formulaire de dépôt depuis le Site.

Le Propriétaire déclare accepter les présentes Conditions Générales lorsqu’il remplit le formulaire de dépôt de l’Article.

Si la Garde-Robe accepte la mise en location de l’Article proposé, une étiquette affranchie sera envoyée au Propriétaire par courriel, lequel transmettra ensuite l’Article à la Garde-Robe par voie postale.

Le Propriétaire envoie son article par voie postale à la société la Garde-Robe, à l’adresse suivante :

Centre commercial Eaux-Vives 2000, Boutique La GARDE-ROBE,3 rue de Jargonnant 1207 Genève.

2.2 : Présentation de l’Article au Locataire

Le Propriétaire autorise la Garde-Robe à publier son Article sur son site internet www.lgr-geneve.com et/ou www.lagarderobe.ch

La Garde-Robe se réserve le droit d’accepter ou non la mise en location de l’Article sur le Site sans devoir justifier la raison au propriétaire.

La publication de l’Article sur le Site doit être effectuée par la Garde-Robe, le Propriétaire n’étant pas autorisé à publier du contenu sur le Site.

Si l’Article réceptionné par la Garde-Robe ne correspond pas au descriptif ou aux photos de l’Article soumises dans le formulaire de dépôt, la Garde-Robe se réserve le droit de demander le remboursement du montant des frais engagés pour la publication au Propriétaire (ex : frais de transport, frais de traitement administratifs). 

ARTICLE 3 : PROCESS DE LOCATION

Le locataire loue un vêtement et/ou un accessoire sur le site www.lgr-geneve.com en choisissant la taille, le modèle et la durée de la location.

Le locataire s’acquitte du montant de la location au moment de la passation de commande sur le site.

Trois jours avant l’envoi de l’article loué, une caution est prise au locataire par La Garde-Robe via la société Stripe sous forme d’empreinte bancaire sur le compte relié à la carte bleue utilisée pour régler la location ; en aucun cas ce montant est prélevé sur son compte bancaire.

L’empreinte bancaire est annulée au retour de l’article après la période de location et lorsque celui-ci est restitué dans le même état que dans lequel il a été expédié.

La Garde-Robe expédie l’article loué selon le mode choisi par le locataire au moment de la passation de commande.

Chaque article est expédié avec une fiche qualité faisant mention des défauts de l’article au moment de l’expédition.

Le locataire est tenu de vérifier l’état de l’article une fois réceptionné et est tenu de prendre connaissance de la fiche qualité.

En cas de contestation de la fiche qualité, le locataire est dans l’obligation de contacter La Garde-Robe dans les 24h par courriel à contact@lgr-geneve.com ou par téléphone au 078 808 36 46 en y attachant en pièces jointes les images des défauts constatés non mentionnés dans la fiche qualité dudit article.

Chaque article expédié possède un ruban de protection. Lorsque le locataire détache le ruban de protection, cette action vaut acceptation de la location, sans réserve.

A la réception de l’article, La Garde-Robe vérifie l’état de l’article :

  • En l’absence de différence entre l’état antérieur à la location et l’état postérieur à la location de l’article, La Garde-Robe annule l’empreinte bancaire effectuée sur la carte bancaire du locataire via la société Stripe.

  • En présence d’une différence entre l’état antérieur à la location et l’état postérieur à la location, la Garde-Robe encaisse tout ou partie de l’empreinte bancaire, à hauteur du coût de la restauration de l’article.

  • Si cette restauration s’avère impossible, c'est-à-dire lorsque l’article n'est plus en état d'être loué, l’intégralité de la caution est conservée.

En cas de dommage total, la Garde-Robe se réserve le droit de récupérer par toute voie utile, y compris judiciaire, le montant correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’Article endommagé et le montant de la caution retenue.

ARTICLE 4 : PROTECTION DES DONNEES

Avant d’effectuer une location ou une proposition de mise à disposition sur le Site, les Utilisateurs doivent préalablement s’enregistrer sur le Site et disposer à cette fin d’un compte personnel.

La Garde-Robe demande à ses Utilisateurs de communiquer un certain nombre d’informations personnelles afin de les identifier et de garantir la bonne exécution du contrat (ex : nom, adresse, date de naissance, informations bancaires).

Le Locataire s’engage à fournir à la société La Garde-Robe des données à caractère personnel non mensongères ou fantaisistes, notamment concernant son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse postale, son numéro de téléphone effectif, ses mensurations et son adresse de courrier électronique.

Dans le cas où le locataire fournit des données erronées, La Garde-Robe se rétracte de toute obligation de bonne exécution de la location selon les présentes conditions générales.

Les Utilisateurs autorisent la Garde-Robe à stocker les données récoltées de façon à pouvoir les réutiliser et garantir la bonne exécution du contrat, ainsi que toutes futures locations.

La Garde-Robe garantit la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs, lesquelles sont collectées dans un cadre uniquement commercial, et dans un but professionnel ou à des fins statistiques.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment, s’ils le souhaitent modifier leurs données personnelles depuis le Site.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

ARTICLE 5 : EXECUTION DES COMMANDES SUR LE SITE

Le Locataire doit suivre toutes les étapes requises par le Site afin de finaliser sa commande. Après avoir choisi l’Article désiré, il reçoit un récapitulatif de sa commande par courrier électronique.

La validation de la commande par le Locataire vaut acceptation des présentes Conditions Générales.

Une commande du Locataire sur le Site s’effectue dans cet ordre ;

  • Choix de l’Article ;

  • Récapitulatif de la commande avec les dates correspondantes (date de livraison et date de retour par la poste) ;

  • Enregistrement sur le site et création d’un compte client ;

  • Confirmation de l’adresse de livraison ;

  • Acceptation des termes de service et des politiques de caution ;

  • Informations bancaires et paiement.

La commande est subordonnée à l'autorisation donnée à la plateforme de paiement de conserver une empreinte de la carte bancaire du Locataire correspondant au montant de la caution. A ce titre, le Locataire s'engage à disposer du montant de la caution sur son compte trois jours avant la date d'envoi du colis.

A défaut, un montant forfaitaire de vingt francs suisses sera débité sur le moyen de paiement du Locataire et la commande sera annulée (le Locataire ne recevra pas les articles loués).

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par l’Utilisateur de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. Dès sa commande enregistrée, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande.

La Garde-Robe se réserve le droit de modifier les prix des articles mis en ligne et/ou des cautions. Néanmoins, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la transaction.

ARTICLE 6 : PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES

Les personnes physiques passant commande sur le Site :

  • Doivent Agir en tant que particuliers ;

  • Doivent être majeures ;

  • Doivent agir exclusivement dans le cadre de leurs besoins personnels ;

  • Déclarent avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de location qui régissent la relation contractuelle entre La Garde-Robe et tous les Utilisateurs.

Les personnes morales passant commande sur le Site :

  • Bénéficient de tous les pouvoirs de représentation pour engager valablement la personne morale représentée ;

  • Déclarent avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de location qui régissent la relation contractuelle entre La Garde-Robe et tous les Utilisateurs.

ARTICLE 7 : ESSAYAGE D’UN ARTICLE

Lorsque le Locataire essaye un/des Article (s), celui-ci conclut un accord avec la Garde-Robe régit selon les conditions spéciales du présent article.

Le présent article est complété par les dispositions applicables à la location figurant dans les présentes Conditions Générales, lesquelles s’appliquent par analogie à l’essayage.

Le Locataire peut essayer des Articles à son domicile.

Certains Articles comme les « accessoires » ne sont pas proposés à l’essayage.

7.1 : Essayage à domicile

Le Locataire peut essayer des Articles pour une durée maximale de 24 heures. Le nombre d’essayage est limité à 3 Articles. Les accessoires (sacs et chaussures) ne sont pas disponibles à l’essayage.

Le Locataire s’engage à porter l’Article uniquement dans le but de l’essayer. Toute autre utilisation de l’Article est strictement interdite.

Il est notamment interdit de porter l’Article pendant plusieurs heures. Dans le cas où l’article essayé est retourné sale, la société La Garde-Robe se réserve le droit d’encaisser le montant de nettoyage et de remise en l’état dudit article.

Les Articles essayés doivent impérativement être retournés. Tout retard est sanctionné par une pénalité financière correspondant à 10% du montant total de la caution par jour de retard.

La montant de cette pénalité ne peut pas excéder le montant total de la caution.

En cas de dommage sur l’Article ou de manquement de la part du Locataire lors son essayage, la Garde-Robe débitera le montant total de la caution.

La Garde-Robe se réserve le droit de récupérer par toute voie utile, y compris judiciaire, le montant correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’Article et le montant de la caution retenue.

7.2 : Location après essayage

Si le Locataire confirme son choix sur un Article, celui-ci doit également être retourné. Il sera ensuite mis à disposition selon la procédure de location des présentes Conditions Générales.

Pour louer l’article essayé, deux cas de figure :

  • Le locataire souhaite louer l’article pour une date future : il effectue la location sur le site internet, choisit les dates et effectue le paiement en ligne.

  • Le locataire souhaite conserver pour 4, 8 ou 12 jours de location un des articles envoyés par la société La Garde-Robe dans le cadre d’un essayage 24h :

Pour se faire, il doit impérativement envoyer un courrier électronique à contact@lgr-geneve.com pour notifier de sa volonté de conserver un article pour de la location juste après un essayage 24h.

La société La Garde-Robe se réserve le droit de refuser la location si l’article en question n’est pas disponible. Dans ce cas, le locataire doit retourner l’article essayé comme convenu 24h après sa réception. En cas de manquement à la présente, c’est-à-dire si le locataire conserve l’article sans la validation par courriel de la société la Garde-Robe, alors la société la Garde-Robe se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire de 50 CHF de pénalités en plus du montant de location.

ARTICLE 8 : LIVRAISON ET RETOUR DE L’ARTICLE PAR LE LOCATAIRE

8.1 : Expédition de l’Article

La / les article(s) loué(s) ou essayé(s) font l’objet d’une expédition postale par les services de la Poste suisse selon les conditions de livraison choisies par le locataire au moment de la commande et aux dates sélectionnées par le locataire.

Chacun des articles expédiés possède un constat de qualité qui fait état de sa condition au moment de l’envoi postal par la société La Garde-Robe.

Le Locataire accepte tacitement ce constat s’il ne le conteste pas dès sa réception dans un délai maximal de 24 heures.

La contestation n’est plus valable après que l’Article ait été porté par le Locataire.

Toute contestation doit s’effectuer par courriel à l’adresse mail de la Garde-Robe (contact@lgr-geneve.com).

 8.2 :  Retour de l’Article

Le retour des Articles loués ou essayés se fait également par voie postale selon les conditions de livraison et les dates choisies par le locataire au moment de la commande.

La Garde-Robe établit un constat de qualité dès réception de l’Article. La Garde-Robe informe immédiatement le Locataire si l’état de l’Article n’est pas identique dans le constat de retrait et le constat de retour en lui indiquant cas échéant, le montant devant être perçu sur la caution afin de remettre l’Article en état.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

9.1 : Paiement du prix de location

La totalité du montant du prix de location est versée par le Locataire le jour de la commande sur le Site. La réservation de l’Article est validée à la réception de son paiement. 

9.2 : Usage conforme de l’Article

Le Locataire s’engage à traiter l’Article avec soin et à en faire un usage conforme à sa destination.

9.3 : Retour de l’Article à la date convenue et dans un état conforme

A l’issue de la période de location, l’Article doit être restitué dans le même état qu’il a été expédié c’est-à-dire conformément au constat de qualité mis dans la boite d’expédition par la société la Garde-Robe.

9.4 : Devoir du Locataire d’annoncer l’Article endommagé à la Garde-Robe

Les Locataires sont dûment informés du fait que les Articles proposés peuvent montrer quelques signes d’usure.

A réception de l’Article, le Locataire peut refuser l’Article endommagé ou défectueux et le retourner. Cette annonce doit être faite dans un délai maximum de 24 heures dès réception de l'Article et l'Article ne doit pas avoir été porté par le Locataire, à défaut, cette annonce restera sans objet.

Lorsque le Locataire constate un dommage, un signe d’usures ou un défaut tel que, des taches, brûlures, ou déchirures qu’il a provoquées, celui-ci le signale immédiatement par courriel à la Garde-Robe (contact@lgr-geneve.com).

Le Locataire ne doit en aucun cas tenter de nettoyer ou de réparer lui-même, ou par l’intermédiaire d’un tiers, l’Article endommagé.

9.5 : Interdiction au Locataire de modifier l’Article

Aucune modification sur les Articles n'est autorisée. Notamment aucune couture à la machine ou couture à la main.

Les Articles ne devront en aucun cas être nettoyés ou modifiés par le Locataire ou un tiers. 

9.6 : Interdiction du locataire de retirer le ruban de protection s’il veut retourner l’article dans un délai de 24h.

Dans le cas d’un essayage qui ferait l’objet d’un retour de l’article sous 24h, le locataire est tenu de ne pas retirer les rubans de protection apposés sur les articles non portés. A défaut du respect de cette clause, le locataire sera débité du montant de la location quand bien même il retournerait les articles sous 24h. Il sera débité sur la base du prix de location de l’article pour 4 jours.

En effet, lorsque le ruban est retiré d’un article, alors cette action vaut location ferme et définitive.

ARTICLE 10 : GARANTIE DU LOCATAIRE

Une caution sert de garantie des Articles loués, notamment en cas de dommages, de vol, de retard ou de non-restitution des Articles.

La caution est une condition essentielle de la location. Celle-ci est fixée en francs suisses (CHF). Le montant de la caution figure sur la fiche produit de l’article en location sur le site.

La caution est bloquée (non débitée) sous la forme d’une empreinte digitale de la carte bancaire et des coordonnées complètes du Locataire. Cette empreinte est prise par le logiciel de paiement Stripe lors de la commande.

Le montant de la caution est réservé sur la carte du Locataire trois jours avant la date de location.

Aucune caution ne sera débitée de la carte si l’Article est restitué sans dommage et à la date convenue lors de la passation de commande.

Par l’acceptation des présentes conditions générales de location, le Locataire autorise expressément la Garde-Robe à débiter sa carte de tout montant correspondant aux dommages ou manquements dûment constatés et chiffrés par la Garde-Robe.

10.1 : Dommages sur les Articles

Le Locataire est responsable de toutes les détériorations subies par l’Article pendant la durée de la location et résultant de manipulations inappropriée ou, d’atteintes liées à des tiers.

Si l’Article restitué a subi des dégradations nécessitant un traitement particulier (autre qu’une simple retouche ou nettoyage au pressing), le montant des frais liés à ce traitement sera débité directement sur la carte bancaire du Locataire.

En cas de dommage total, la Garde-Robe se réserve le droit de récupérer par toute voie utile, y compris judiciaire, le montant correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’Article endommagé et le montant de la caution retenue.

Le Garde-Robe ne se porte pas garante envers le Propriétaire des dommages causés par le Locataire ou un tiers sur l’Article.

10.2 : Vol et perte de l’Article

Si le Locataire subit un vol de l’article loué, la Garde-Robe débite la totalité du montant correspondant à la caution de l’Article, charge au Locataire de récupérer ledit montant avec son assurance vol.

La Garde-Robe se réserve le droit de récupérer par toute voie utile, y compris judiciaire, le montant correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’Article volé et le montant de la caution retenue.

10.3 : Retard du Locataire dans la restitution de l’Article

Lorsque le Locataire restitue l’Article avec un retard compris entre 1 et 9 jours à compter de la date de restitution, il sera sanctionné d’une pénalité correspondant à 10% du montant total de la caution par jour de retard.

La montant de cette pénalité ne peut pas excéder le montant total de la caution.

10.4 : Non-restitution de l’Article par un Locataire

Tout retard du Locataire supérieur à 9 jours à compter de la date de restitution convenue lors de la passation de commande sur le site est considéré comme une non-restitution de l’Article.

En cas de non-restitution de l’Article, la Garde-Robe débitera le montant total de la caution.

La Garde-Robe se réserve le droit de récupérer par toute voie utile, y compris judiciaire, le montant correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’Article non-restitué et le montant de la caution retenue.

ARTICLE 11 : ANNULATION PAR LE LOCATAIRE

Toute commande peut être annulée directement sur le site www.lgr-geneve.com dans l’espace client du locataire dans la rubrique « mes locations ».

Le locataire clique sur le bouton « annuler » à côté de l’article loué. Cette action annule toute commande passée et l'article est automatiquement rendu disponible à la location sur le site.

-Si l’annulation se produit jusqu’à 14 jours calendaires avant le 1er jour de location alors l’annulation est sans frais et le locataire se voit rembourser la totalité du montant de la location.

-Si l’annulation se produit 14 jours calendaires avant le 1er jour de location jusqu’au jour de location alors l’annulation est facturée du montant de la location, montant directement débité sur la carte bancaire du locataire.

11.1 Annulation du Locataire pour défaut de livraison de l’Article

Si le Locataire ne reçoit pas l’Article à la date convenue au moment de la passation de commande ou à la date d’expiration du délai supplémentaire prévu à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales (« Exécution de la livraison), la totalité de la somme versée sera remboursée au Locataire dans un délai de quatorze (14) jours dès réception de la demande d’annulation.

ARTICLE 12 : LIVRAISON

12.1 : Exécution de la livraison

Aucune livraison n’a lieu le dimanche, ainsi que durant les jours fériés au sens de l’article 1 de la Loi genevoise sur les jours fériés (LJF).

Si l’Article ne parvient pas au Locataire dans le délai convenu au moment de la commande, celui-ci doit immédiatement en informer le Service Client par courriel (contact@lgr-geneve.com).

Dans la mesure des possibilités et/ou des besoins de chacune des parties, celles-ci peuvent alternativement convenir d'un délai supplémentaire de livraison, ou de l'annulation de la commande.

En cas d’annulation pour défaut de livraison, l’article 11.1 des présentes Conditions Générales (« Annulation du Locataire pour défaut de livraison ») s’applique.

En aucun la société la Garde-robe ne fournit une garantie commerciale concernant ses services.

12.2 : Exclusion de responsabilité

Les colis de la société la Garde-Robe sont expédiés par la Poste suisse. La Garde-Robe n’assume aucune responsabilité concernant le transport et la livraison des Articles par la Poste suisse aux Utilisateurs, notamment en cas de retard dans la livraison ou de dommage intervenu lors de celle-ci.

La Garde-Robe exclut toute responsabilité pour la non-réception d’une commande causée par l’erreur du Locataire dans la communication de ses coordonnées personnelles, de ses coordonnées bancaires et/ou de son adresse de livraison.

La Garde-Robe décline toute responsabilité en lien avec la non-réception d’une commande causée par l’absence du Locataire à l’adresse indiquée ou par tout autre problème lié à la livraison de l’Article.

La Garde-Robe décline toute responsabilité en lien avec la non-réception d’une commande causée par un défaut du service de la Poste.

12.3 : Non-disponibilité de l’Article

En cas de non-disponibilité de l'Article à la date d'exécution de la livraison, la Garde-Robe informera sans délai le Locataire par téléphone ou par courriel et pourra proposer au Locataire un autre Article similaire que le Locataire sera libre d'accepter ou non. A défaut d'un accord sur le remplacement de l'Article, l'intégralité du montant payé par le Locataire lui sera remboursé.

La Garde-Robe n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du Locataire en cas d'annulation ou de non-exécution de la commande, notamment pour cause de non-disponibilité de l'Article.

ARTICLE 13 : DUREE DE LA LOCATION

Chaque Article est loué pour une période choisie par le locataire au moment de la passation de la commande.

Aucune location ne peut débuter un dimanche, ainsi qu’un jour férié au sens de l’article 1 de la Loi genevoise sur les jours fériés (LJF).

La période de location débute dès réception de l’Article à l’adresse indiquée par le Locataire selon la date convenue lors de la passation de la commande.

La fin de la période de location correspond à la date à laquelle le Locataire restitue l’Article loué au transporteur désigné par la Garde-Robe selon la date convenue lors de la passation de commande.

ARTICLE 14 : SOUS-LOCATION DE L’ARTICLE AU LOCATAIRE

Le Propriétaire accepte que la Garde-Robe sous-loue l’Article au Locataire et déclare avoir reçu et compris les conditions de sous-location entre la Garde-Robe et le Locataire.

Le Locataire déclare qu’il n’emploiera l’Article qu’à l’usage autorisé par les présentes Conditions Générales pendant toute la durée de la location.

Le Locataire ne peut ni sous-louer, ni revendre, ni céder l’Article loué. La sous-location d’un Article, sa mise à disposition à titre gratuit ou payant par le Locataire au bénéfice d’un tiers ou encore, son échange contre un autre Article est strictement interdit.

ARTICLE 15 : SERVICE CLIENT

Les Utilisateurs peuvent contacter le Service Client à tout moment :

Par courriel à l’adresse : contact@lgr-geneve.com

Par téléphone au 078 808 36 46

Par courrier à l’adresse : La Garde-Robe, 42 route de Frontenex, 1207 Genève

du Contrat de mise à disposition resteront valables et continueront à lier le Propriétaire et la Garde-Robe.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET FOR

Tout litige relatif à la Location ou à la mise à disposition d’articles pour la location sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents du canton de Genève.

Legal Disclaimer :

Tout le contenu publié sur le présent site web (ci-après « le Site ») appartient à la Garde-Robe LGR Sàrl. Ce contenu est protégé par la législation suisse relative au droit d’auteur.

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